Déchets de chantier

A compter du 1er juillet 2021, il sera obligatoire d’ajouter des mentions « déchets » dans les devis de travaux. En outre, un bordereau de dépôt pour les déchets inertes et les déchets non dangereux non inertes sera créé.

Dans le but d’augmenter la traçabilité des déchets de chantier et ainsi de lutter plus efficacement contre les dépôts sauvages, 2 mesures importantes de la loi anti-gaspillage et économie circulaire (AGEC) viennent d’être prises par décret (n°2020-1817 du 29 décembre 2020).


> Faites le point avec la #CMA sur les nouvelles obligations et les risques encourus lors d’un webinaire dédié ! On vous donne rendez-vous le vendredi 25 juin 2021 à 12h30. Inscrivez-vous : https://bit.ly/3c7NXMY


Mentionner les déchets dans les devis de travaux

Dès le 1er juillet, des mentions concernant les déchets générés par des travaux de construction, de rénovation et de démolition de bâtiment seront obligatoires.

Il s’agira :

  • D’une estimation de la quantité totale de déchets produits par l’entreprise pendant le chantier
  • Des modalités de gestion et d’enlèvement de ces déchets
  • De désigner le ou les points de collecte où l’entreprise prévoit de déposer les déchets issus du chantier
  • D’une estimation des coûts associés aux modalités de gestion et d’enlèvement de ces déchets.

De son côté, la Fédération Française du Bâtiment (FFB) indique qu’elle adaptera ses modèles de devis pour permettre aux artisans d’être prêts avant le 1er juillet.

Création d’un bordereau de dépôt

Au 1er juillet un bordereau de dépôt pour les déchets inertes et les déchets non dangereux non inertes devra être donné gracieusement par l’installation de collecte de l’entreprise de travaux qui vient les y déposer : pour les déchets inertes (béton, gravats, tuiles, briques…) et les déchets non dangereux (bois, plastiques, métal, plâtre…).

Toutes les installations de collecte et collecteurs sont concernés y compris les déchetteries publiques qui accueillent les professionnels et les distributeurs qui réceptionnent des déchets de chantier.

Ce bordereau sera rempli et co-signé par l’entreprise de travaux et l’installation de collecte.

Certains éléments devront figurer :

  • La raison sociale de l’entreprise, son numéro de SIRET ou SIREN et son adresse
  • Les informations concernant le ou les maîtres d’ouvrage des chantiers d’où viennent les déchets (noms ou raisons sociales adresses, numéros SIRET ou SIREN). Plusieurs maîtres d’ouvrage peuvent être concernés notamment quand il y a mélange de déchets de plusieurs chantiers.
  • L’installation de collecte devra préciser ses coordonnées, la date de dépôt des déchets, la nature des déchets. Pour chacun des déchets, elle précisera la quantité déposée après examen visuel ou pesée.

À noter que ce document doit être conservé par l’entreprise et présenté sur demande au maître d’ouvrage du chantier ou en cas de contrôle. Des sanctions administratives et même pénales sont prévues en cas de manquement à ces obligations.

Pour rappel, un bordereau de suivi des déchets dangereux (BSDD) et un bordereau de suivi des déchets d’amiante (BSDA) existent déjà. La FFB a participé à de nombreuses réunions de concertation qui se sont traduites par un allègement des contraintes administratives pour les artisans et entrepreneurs du bâtiment.

Actualités

Toutes les actualités
  • Offres d’emploi

    Vous recherchez un contrat d’apprentissage ou un emploi dans l’artisanat ? La CMA...

    En savoir plus
  • Candidatez au Prix Avenir Métiers d’Art 2022

    Le Prix Avenir Métiers d’Art est le seul prix qui récompense les jeunes dans les filières...

    En savoir plus
  • Guide : accompagnement des entreprises en difficultés en Auvergne-Rhône-Alpes

    Quelle que soit leur taille, certaines entreprises peuvent être confrontées à des situations...

    En savoir plus
  • Formations 2022 – profitez de 2 jours de formation offerts

    Gestion, commercial, numérique, juridique, ressources humaines, informatique, techniques...

    En savoir plus
  • Worldskills 2022

    Coup de projecteur sur la compétition des Métiers qui ouvrira l’année avec un temps forts :...

    En savoir plus
  • Performa Environnement

      Engagez une démarche vertueuse et faites des économies avec le programme...

    En savoir plus
  • #JEMA 2022

    La prochaine édition des Journées Européennes des Métiers d’Art aura lieu du 28 mars au...

    En savoir plus
  • Résultats des élections

    Au terme des élections qui se sont déroulées du 1er au 14 octobre 2021, les artisans ont...

    En savoir plus
  • Recruter un.e apprenti.e

    Les aides à l’apprentissage constituent indiscutablement un coup de pouce pour les jeunes...

    En savoir plus
  • Crédit Mutuel | Offre entreprises

    Notre partenaire, le Crédit Mutuel Dauphiné Vivarais, propose sa nouvelle offre spéciale...

    En savoir plus
  • Crédit Mutuel | Offre créateurs

    Notre partenaire, le Crédit Mutuel Dauphiné Vivarais, propose sa nouvelle offre spéciale...

    En savoir plus
  • Convention de stage

    Vous avez été sollicité par un collégien, lycéen ou étudiant afin d’effectuer un stage de...

    En savoir plus
  • Performa numérique

      Bénéficiez d’un diagnostic ou d’un accompagnement gratuit et relancez votre activité...

    En savoir plus
  • Webinaires (visio/web conférences)

    La CMA Isère vous propose tout au long de l’année une série de webinaires (visio/web...

    En savoir plus
  • Déchets de chantier

    A compter du 1er juillet 2021, il sera obligatoire d’ajouter des mentions « déchets » dans...

    En savoir plus
  • Aides environnement

    Vous envisagez de renouveler vos matériels ou vous avez des projets de rénovation ?  De...

    En savoir plus
  • Vos usages numériques !

    Auto diagnostic numérique 10 minutes pour vous aider en urgence à prendre le virage du...

    En savoir plus
  • « CMA connexion »

    CMA connexion, votre plateforme digitale nouvelle génération ! Avoir un interlocuteur en...

    En savoir plus
  • Plateforme 1 jeune 1 solution

    Le 19 novembre dernier, la plateforme www.1jeune1solution.gouv.fr a été lancée. Mise en place...

    En savoir plus
  • Prêt Artisan à taux 0

    Bénéficiez d’un Prêt à Taux Zéro*, sans frais de dossier et sans engager de garantie...

    En savoir plus
  • CEP : faites le point sur votre évolution professionnelle

    Que vous soyez en activité, en recherche d’emploi ou porteur(se) de projets, vous pouvez...

    En savoir plus
  • Carte professionnelle

    Une carte professionnelle, carte d’identité de votre entreprise est mise gratuitement à...

    En savoir plus
  • Aide « Emplois francs »

    Vous souhaitez recruter ? Pensez aux emplois francs ! Cette aide à l’embauche est attribuée...

    En savoir plus
  • Webinars pour les créateurs

    Retrouvez, en ligne, tous nos webinars ! Les conseillers des Chambres de Métiers et de...

    En savoir plus
  • Extrait D1 en 1 clic !

    Dans le cadre de notre démarche de digitalisation, vous avez désormais la possibilité...

    En savoir plus
  • Labellisez vos produits Is(h)ere

    Vous souhaitez rejoindre le pôle agroalimentaire et exploiter la marque Is(h)ere ? Faîtes-vous...

    En savoir plus
  • Contrat d’apprentissage, simplifiez-vous la vie !

    Vous souhaitez embaucher un apprenti et avez besoin d’aide pour établir votre contrat...

    En savoir plus
  • Annuaire de la réparation

    L’annuaire des artisans de la réparation regroupe plus de 13 000 artisans an Auvergne...

    En savoir plus

Besoin d'un conseil ou d'un rendez-vous ?
Contactez-nous

Vous souhaitez créer, reprendre ou développer votre entreprise ? Un conseiller de la CMA Isère répond à vos questions.

Prendre rendez-vous