Déchets de chantier : la réglementation évolue

A compter du 1er juillet, il sera obligatoire d’ajouter des mentions « déchets » dans les devis de travaux. En outre, un bordereau de dépôt pour les déchets inertes et les déchets non dangereux non inertes sera créé.

Dans le but d’augmenter la traçabilité des déchets de chantier et ainsi de lutter plus efficacement contre les dépôts sauvages, 2 mesures importantes de la loi anti-gaspillage et économie circulaire (AGEC) viennent d’être prises par décret (n°2020-1817 du 29 décembre 2020).


> Faites le point avec la #CMA sur les nouvelles obligations et les risques encourus lors d’un webinaire dédié ! On vous donne rendez-vous le vendredi 25 juin 2021 à 12h30. Inscrivez-vous : https://bit.ly/3c7NXMY


Mentionner les déchets dans les devis de travaux

Dès le 1er juillet, des mentions concernant les déchets générés par des travaux de construction, de rénovation et de démolition de bâtiment seront obligatoires.

Il s’agira :

  • D’une estimation de la quantité totale de déchets produits par l’entreprise pendant le chantier
  • Des modalités de gestion et d’enlèvement de ces déchets
  • De désigner le ou les points de collecte où l’entreprise prévoit de déposer les déchets issus du chantier
  • D’une estimation des coûts associés aux modalités de gestion et d’enlèvement de ces déchets.

De son côté, la Fédération Française du Bâtiment (FFB) indique qu’elle adaptera ses modèles de devis pour permettre aux artisans d’être prêts avant le 1er juillet.

Création d’un bordereau de dépôt

Au 1er juillet un bordereau de dépôt pour les déchets inertes et les déchets non dangereux non inertes devra être donné gracieusement par l’installation de collecte de l’entreprise de travaux qui vient les y déposer : pour les déchets inertes (béton, gravats, tuiles, briques…) et les déchets non dangereux (bois, plastiques, métal, plâtre…).

Toutes les installations de collecte et collecteurs sont concernés y compris les déchetteries publiques qui accueillent les professionnels et les distributeurs qui réceptionnent des déchets de chantier.

Ce bordereau sera rempli et co-signé par l’entreprise de travaux et l’installation de collecte.

Certains éléments devront figurer :

  • La raison sociale de l’entreprise, son numéro de SIRET ou SIREN et son adresse
  • Les informations concernant le ou les maîtres d’ouvrage des chantiers d’où viennent les déchets (noms ou raisons sociales adresses, numéros SIRET ou SIREN). Plusieurs maîtres d’ouvrage peuvent être concernés notamment quand il y a mélange de déchets de plusieurs chantiers.
  • L’installation de collecte devra préciser ses coordonnées, la date de dépôt des déchets, la nature des déchets. Pour chacun des déchets, elle précisera la quantité déposée après examen visuel ou pesée.

À noter que ce document doit être conservé par l’entreprise et présenté sur demande au maître d’ouvrage du chantier ou en cas de contrôle. Des sanctions administratives et même pénales sont prévues en cas de manquement à ces obligations.

Pour rappel, un bordereau de suivi des déchets dangereux (BSDD) et un bordereau de suivi des déchets d’amiante (BSDA) existent déjà. La FFB a participé à de nombreuses réunions de concertation qui se sont traduites par un allègement des contraintes administratives pour les artisans et entrepreneurs du bâtiment.

Actualités

Toutes les actualités
  • Offres d’emploi

    Vous recherchez un contrat d’apprentissage ou un emploi dans l’artisanat ? La CMA...

    En savoir plus
  • Infos CoronaVirus

    Nous restons à votre disposition – au 04 76 70 82 09 ou par mail à...

    En savoir plus
  • Élections CMA : ce qu’il faut savoir

    La Chambre de Métiers et de l’Artisanat est administrée par des élus, eux-mêmes artisans....

    En savoir plus
  • Webinaires (visio/web conférences)

    Non classé

    La CMA Isère vous propose pour ce début d’année toute une série de webinaires...

    En savoir plus
  • Exposez au SIRHA !

    L’édition 2021 du Sirha se déroule du 23 au 27 septembre 2021, à Eurexpo – Lyon. La...

    En savoir plus
  • Déchets de chantier : la réglementation évolue

    A compter du 1er juillet, il sera obligatoire d’ajouter des mentions « déchets » dans les...

    En savoir plus
  • Résultats examen taxi/VTC

    Découvrez les résultats des admissions de l’examen de taxi/VTC en Isère. Identifiant...

    En savoir plus
  • Environnement : jusqu’à 200 000 € d’aides !

    Vous envisagez de renouveler vos matériels ou vous avez des projets de rénovation ?  De...

    En savoir plus
  • Simplification déclarations

    Une déclaration sociale et fiscale de revenus unifiée : une simplification majeure à compter...

    En savoir plus
  • Plan de relance : guide pour les TPE/PME

    Le ministère chargé des petites et moyennes entreprises a publié un guide pour aider les TPE...

    En savoir plus
  • Faites le point sur vos usages numériques !

    Auto diagnostic numérique 10 minutes pour vous aider en urgence à prendre le virage du...

    En savoir plus
  • France Relance : aide de 500 € aux TPE

    A qui s’adresse cette aide ? Le chèque « France Num » de 500 € est proposé aux...

    En savoir plus
  • « CMA connexion »

    CMA connexion, votre plateforme digitale nouvelle génération ! Avoir un interlocuteur en...

    En savoir plus
  • Comment mobiliser le fonds de solidarité ?

    Le décret du 2 novembre 2020 confirme et précise les annonces du ministre de l’Économie, des...

    En savoir plus
  • Plateforme 1 jeune 1 solution

    Le 19 novembre dernier, la plateforme www.1jeune1solution.gouv.fr a été lancée. Mise en place...

    En savoir plus
  • Prêt Artisan à taux 0

    Bénéficiez d’un Prêt à Taux Zéro*, sans frais de dossier et sans engager de garantie...

    En savoir plus
  • En cas de difficultés, la CMA vous informe !

    Vous avez besoin de faire le point sur votre situation financière, de sécuriser vos salariés,...

    En savoir plus
  • Une plateforme de soutien

    Afin d’aider de mieux vous aider à gérer le stress, à accompagner d’éventuelles...

    En savoir plus
  • Recruter un jeune : autant mettre toutes les chances de votre côté !

    Les nouvelles aides à l’apprentissage constituent indiscutablement un coup de pouce pour...

    En savoir plus
  • Linky : compteur communicant

    Le compteur communicant est une réponse au besoin de modernisation des réseaux...

    En savoir plus
  • Plan de relance de l’économie

    Dans le plan de relance baptisé « France relance », présenté ce 3 septembre 2020,...

    En savoir plus
  • Accédez facilement aux marchés publics

    Les appels d’offres constituent un véritable levier d’augmentation du chiffre...

    En savoir plus
  • Boostez votre reprise !

    Pour vous accompagner dans cette phase exceptionnelle de reprise d’activité après le...

    En savoir plus
  • Accompagnement personnalisé à la reprise

    Au cours de ces 3 derniers mois, vous avez eu besoin d’informations et de conseils suite à la...

    En savoir plus
  • CEP : faites le point sur votre évolution professionnelle

    Que vous soyez en activité, en recherche d’emploi ou porteur(se) de projets, vous pouvez...

    En savoir plus
  • Convention de stage

    Vous avez été sollicité par un collégien, lycéen ou étudiant afin d’effectuer un stage de...

    En savoir plus
  • Carte professionnelle

    Une carte professionnelle, carte d’identité de votre entreprise est mise gratuitement à...

    En savoir plus
  • Mercredis de l’apprentissage à distance

    Vous recherchez un maître d’apprentissage dans l’Artisanat ? Participez aux Mercredis de...

    En savoir plus
  • Pack micro à distance

    Devenir dirigeant d’une entreprise artisanale est un événement important qui nécessite une...

    En savoir plus
  • Aide « Emplois francs »

    Vous souhaitez recruter ? Pensez aux emplois francs ! Cette aide à l’embauche est attribuée...

    En savoir plus
  • Webinars pour les créateurs

    Retrouvez, en ligne, tous nos webinars ! Les conseillers des Chambres de Métiers et de...

    En savoir plus
  • Extrait D1 en 1 clic !

    Dans le cadre de notre démarche de digitalisation, vous avez désormais la possibilité...

    En savoir plus
  • Labellisez vos produits Is(h)ere

    Vous souhaitez rejoindre le pôle agroalimentaire et exploiter la marque Is(h)ere ? Faîtes-vous...

    En savoir plus
  • Contrat d’apprentissage, simplifiez-vous la vie !

    Vous souhaitez embaucher un apprenti et avez besoin d’aide pour établir votre contrat...

    En savoir plus
  • Contrat Artisanat Auvergne Rhône Alpes

    Artisans, avec le Contrat Artisanat Auvergne-Rhône-Alpes, dynamisez votre entreprise grâce aux...

    En savoir plus
  • Annuaire de la réparation

    L’annuaire des artisans de la réparation regroupe plus de 13 000 artisans an Auvergne...

    En savoir plus

Besoin d'un conseil ou d'un rendez-vous ?
Contactez-nous

Vous souhaitez créer, reprendre ou développer votre entreprise ? Un conseiller de la CMA Isère répond à vos questions.

Prendre rendez-vous