Répertoire des métiers : évolution du traitement de vos données

Le traitement de vos données personnelles évolue dans le cadre de la gestion du répertoire des métiers. 

En effet, dans le cadre du décret n° 2020-946 et de la loi PACTE du 22 mai 2019 l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) se voit attribué, à compter du 1er janvier 2023 la gestion du « Guichet unique », ce dernier permet aux créateurs d’entreprise et aux entreprises d’accomplir par voie électronique, toutes les formalités liées à la vie de leur entreprise.

En application de ces textes, les Chambres de Métiers et de l’Artisanat sont tenues de transmettre à l’INPI les données personnelles vous concernant issues du répertoire des métiers.

Pour plus d’information sur le traitement réalisé par l’INPI avec vos données à caractère personnel, nous vous invitons à contacter le Délégué à la protection des données de l’INPI.

En savoir plus


Découvrez, en images, l'accompagnement de la CMA Isère

Youtube

Lire la vidéo

Découvrez la formation Actualiser son site internet

Numérique

à partir de

OBJECTIFS – COMPÉTENCES VISÉES: Mettre à jour le contenu de son site internet. Améliorer son site existant et son...

En savoir plus

Besoin d'un conseil ou d'un rendez-vous ?
Contactez-nous

Vous souhaitez créer, reprendre ou développer votre entreprise ? Un conseiller de la CMA Isère répond à vos questions.

Prendre rendez-vous