Garantie décennale

La loi a institué une responsabilité de plein droit du constructeur envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage pour tous les dommages de nature décennale qui apparaissent après réception de l’ouvrage pendant un délai de 10 ans.


Le constructeur doit être obligatoirement couvert par une police de responsabilité civile décennale, au moment de l’ouverture du chantier. L’assurance obligatoire s’applique pour les travaux exécutés en France.

Le régime de l’assurance construction est régi par la loi Spinetta.

MAAF Assurances, 1ère mutuelle d’assurance des Professionnels, propose aux artisans du bâtiment, des solutions adaptées permettant de satisfaire à cette obligation d’assurance décennale.

Découvrez ici le détail et les conditions générales de la garantie décennale.

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