Depuis le 1er juin 2017, un chef d’entreprise* peut se prévaloir de la qualité d’ « Artisan cuisinier » suite au décret paru le 10 mai 2017.
Pour cela il doit :
- exercer une activité de fabrication de plats à consommer sur place
- être le chef d’entreprise
- détenir un diplôme dans le domaine de la restauration de type CAP ou avoir 3 années d’expérience
- justifier d’une carte 100% « faite maison », c’est-à-dire que les plats doivent être élaborés sur place à partir de produits bruts
- s’immatriculer au Répertoire des Métiers de la CMA Isère
Pour devenir « Artisan cuisinier », l’entreprise doit être immatriculée au Registre National des Entreprises.
En effet, le fait de faire usage du mot « artisan » ou de l’un de ses dérivés pour l’appellation, l’enseigne, la promotion ou la publicité de l’entreprise, du produit ou de la prestation de service sans détenir la qualité d’artisan est puni d’une amende de 7 500 euros (Art. 24 de la loi 96-603 du 5 juillet 1996).
Les chefs d’entreprise souhaitant obtenir la qualité d’artisan cuisinier doivent prendre contact avec la CMA Isère, par téléphone au 04 76 70 82 09 ou par mail à : contact@cma-isere.fr.
* Chef d’entreprise individuelle ou dirigeant de société. Les salariés de l’entreprise ne sont pas concernés par la qualité d’ « Artisan cuisinier ».
