Un certain nombre de modifications touchant la vie de l’entreprise doivent obligatoirement être déclarées auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la CMA Isère.
Ces déclarations permettent au CFE de communiquer l’information auprès de tous les organismes obligatoires : RSI, URSSAF, Impôts, Direccte, … Le RM de la CMA Isère vous délivre ensuite des attestations d’immatriculation (D1) à jour des dernières évolutions relatives à l’entreprise.
Les principales modifications sont détaillées ci-dessous. Pour toute(s) autre(s) modification(s), contactez la CMA Isère.
Le transfert du siège social
Le CFE compétent est celui du nouveau siège de l’entreprise. Le transfert du siège entraîne l’attribution d’un nouveau numéro SIRET.
Pièces à fournir :
- Imprimé M2
- Justificatif jouissance du nouveau local (bail, facture EDF…)
- 1 exemplaire (ou copie certifiée conforme) PV décidant du transfert
- 1 exemplaire des statuts mis à jour (ou copies certifiées conformes)
- Attestation parution dans un journal d’annonces légales (copie)
La modification des principales activités
Le CFE compétent est celui du nouveau siège de votre entreprise.
Pièces à fournir :
- Imprimé M2
- Copie justificatif de l’autorisation d’exercice et/ou de la qualification (si activité réglementée) si l’activité n’est pas prévue dans l’objet social
- 1 exemplaire (ou copie certifiée conforme) PV décidant de la modification
- 1 exemplaire des statuts mis à jour (ou copies certifiées conformes)
- Attestation parution dans un journal d’annonces légales (copie)
Activité ambulante :
- Déclaration préalable d’une activité artisanale ambulante
- Une photo d’identité en couleur
- Un justificatif de domicile
Le changement de gérant
Le changement de dirigeant entraîne à son égard l’attribution d’un numéro SIREN spécifique.
Pièces à fournir :
- Imprimé M3A SARL ou Imprimé M3A SA SAS
- Formulaire TNS (uniquement si gérance majoritaire)
- 1 exemplaire (ou copie certifiée conforme) PV décidant du changement
- Attestation parution dans un journal d’annonces légales (copie)
- Copie carte nationale d’identité ou passeport ou extrait d’acte (moins de 3 mois)
- Attestation sur l’honneur de filiation et de non condamnation
- Justificatif qualification professionnelle (si activité réglementée) et formulaire JQPA
Le changement de dénomination
La dénomination ne doit pas être confondue avec le nom commercial ou l’enseigne.
Pièces à fournir :
- Imprimé M2
- 1 exemplaire (ou copie certifiée conforme) du PV décidant de la modification
- 1 exemplaire des statuts mis à jour (ou copie certifiée conforme)
- Attestation parution dans un journal d’annonces légales (copie)
Le changement de nom commercial ou d’enseigne
Il est recommandé de vérifier au préalable que l’enseigne ou le nom commercial ne soient pas déjà utilisés auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) sur le site : www.inpi.fr.
Pièces à fournir :
L’ouverture d’un établissement secondaire
L’ouverture d’un établissement secondaire entraîne l’attribution d’un nouveau numéro SIRET spécifique.
Pièces à fournir :
- Imprimé M2
- Justificatif jouissance du nouveau local (bail, facture EDF…)
- Copie du justificatif de l’autorisation ou de la qualification (si activité réglementée)
La fermeture d’un établissement secondaire
Le CFE compétent est celui de l’établissement fermé.
Pièces à fournir :
La modification du capital social
Pièces à fournir :
- Imprimé M2
- 1 exemplaire (ou copie certifiée conforme) du PV ayant constaté la modification timbrés et enregistrés auprès du centre des impôts
- Attestation de parution journal d’annonces légales (copie)
- 1 exemplaire des statuts mis à jour et certifié conforme par le gérant
