Au 1er janvier 2016, les micro-entrepreneurs ont l’obligation d’effectuer leur déclaration par voie dématérialisée.
Les « formalités » semblent souvent être synonyme de course d’obstacles. La CMA Isère facilite cette étape pour les micro-entrepreneurs.
Cette déclaration se fait sur www.cfe-metiers.com
La création d’une micro-entreprise
Les pièces à fournir pour la déclaration sont :
- Imprimé R
- Justificatif qualification professionnelle (si activité réglementée)
- Copie carte nationale d’identité ou passeport ou extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois
- Attestation sur l’honneur de filiation et de non condamnation
- Attestation d’information du conjoint
- Copie carte sécurité sociale
- Justificatif qualification professionnelle si activité réglementée et formulaire AQPA
- Justificatif jouissance du local (bail, titre de propriété, facture EDF, contrat de domiciliation…)
Achat de fonds ou prise en location-gérance
- Copie acte d’achat ou contrat de location -gérance
- Attestation parution dans journal d’annonces légales (uniquement pour la prise en location gérance)
Activité ambulante
- Déclaration préalable d’une activité artisanale ambulante
- 1 photo d’identité en couleur
- 1 justificatif de domicile
Affectation de patrimoine
- Déclaration d’affectation de patrimoine
- Accord du conjoint en cas d’affectation de biens communs
- Accord du coïndivisaire en cas d’affectation de biens indivis