Loi de finances 2021

Baisse de l’impôt sur les sociétés et des impôts de production, réévaluation d’actifs… La loi de finances 2021 précise les changements pour relancer l’économie des TPE/PME.

Zoom sur les mesures dont vous pouvez bénéficier

1️⃣ Réduction de l’impôt sur les sociétés

Afin de permettre aux entreprises de rester compétitives, la loi prévoit qu’en 2021 le taux de l’IS passera à 26,5 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 M€ et à 27,5 % pour celles dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 M€. Le gouvernement a également pris la décision d’étendre les dispositifs fiscaux pour soutenir la trésorerie des entreprises en conciliation et la neutralité fiscale des aides Covid-19 versées par les caisses complémentaires des indépendants.

2️⃣ Baisse des impôts de production

Autre démarche positive pour la trésorerie des entreprises : la loi de finances prévoit de réduire quasiment de moitié la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) qui sont redevables de cet impôt. La méthode comptable d’évaluation servant au calcul de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est également revue. De même, le taux de plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) passe de 3 % à 2 %.

3️⃣ Réévaluation d’actifs

La loi de finances prévoit une mesure de neutralisation des conséquences fiscales de la réévaluation d’actifs. L’objectif est d’inciter les entreprises à réévaluer leur bilan afin de présenter des comptes sociaux plus valorisants et par conséquent des capacités de financement accrues. La mesure permet aux entreprises qui procèdent à cette réévaluation libre de différer son impact fiscal sur plusieurs années.

4️⃣ Activité partielle longue durée

Le dispositif d’activité partielle longue durée (APLD) mis en place en 2020 a prouvé son efficacité pour soutenir les entreprises. Fort de ce constat et anticipant la persistance de la Covid en 2021, le gouvernement entérine l’APLD et fixe à 24 mois sa durée maximale. L’APLD permet une indemnisation à hauteur de 70 % du salaire brut jusqu’à 4,5 SMIC, prise en charge à 80 % par l’État et à 20 % par l’employeur.

5️⃣ Organisme de gestion agréé

La baisse progressive avant suppression de la majoration de 25 % pour non-adhésion à un organisme de gestion agréé (OGA) est lancée, via différents paliers annuels : 20 % pour l’imposition des revenus de 2020, 15 % puis 10 % et suppression totale à compter de l’imposition des revenus de 2023.

6️⃣ Crédit d’impôt pour la rénovation énergétique

La loi de finances institue un nouveau crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire des TPE/PME. Son montant : 30% des dépenses éligibles, dans la limite de 25 000 € de crédit d’impôt par entreprise, pour les dépenses engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021.

7️⃣ Aides pour la diffusion du numérique

3 dispositifs sont mis en place :

  • une sensibilisation et des accompagnements collectifs des TPE et des PME grâce aux actions de France Num, dans lesquelles les CMA sont parties prenantes
  • un audit et un accompagnement des PME ayant déjà acquis un premier niveau de maturité numérique en utilisant des solutions d’intelligence artificielle comme IA Booster
  • un soutien à l’ensemble des PME industrielles souhaitant réaliser un investissement dans les technologies de l’industrie du futur, via une subvention se substituant au mécanisme de suramortissement fiscal pour des investissements dans les technologies d’avenir.

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