La facturation électronique: mise en œuvre dans le respect des contraintes fiscales
Recourir à la facturation électronique n’est plus un choix de l’entreprise mais une obligation ! En effet, la loi de finances pour 2020 impose le recours à un procédé de facturation électronique pour les relations entre assujettis à la TVA.
Avec cette formation, appréciez les enjeux et les contraintes attachés à ces diverses solutions techniques permettant de répondre à la future obligation, maitrisez dès à présent la réglementation et sécurisez la gestion de votre entreprise.
OBJECTIFS – COMPÉTENCES VISÉES :
- Identifier les différentes modalités de facturation électroniques admissibles
- Respecter les exigences fiscales associées
- Identifier les clauses à exiger d’un prestataire externe pour sécuriser l’entreprise en cas de contrôle fiscal
CONTENU
- Définir la notion de facturation électronique
- Choisir le nouveau standard Factur-X
- Examiner les contraintes pesant sur les factures dématérialisées
- Analyser les différentes modalités d’authentification des factures transmises par voie électronique
- Recourir à la « solution simple » des factures sous format PDF
- Archiver et stocker des factures électroniques
- Négocier son contrat de prestations auprès de la plateforme privée de dématérialisation
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