Un certain nombre de modifications touchant la vie de l’entreprise doivent obligatoirement être déclarées auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la CMA Isère.
Ces déclarations permettent au CFE de communiquer l’information auprès de tous les organismes obligatoires : RSI, URSSAF, Impôts, Direccte, … Le RM de la CMA Isère vous délivre ensuite des attestations d’immatriculation (D1) à jour des dernières évolutions relatives à l’entreprise.
Les principales modifications sont détaillées ci-dessous. Pour toute(s) autre(s) modification(s), contactez la CMA Isère.
Le transfert du siège social
Le transfert du siège entraîne l’attribution d’un nouveau numéro SIRET.
Pièces à fournir :
- Imprimé P2
- Justificatif jouissance nouveau local (bail, facture EDF…)
- Déclaration domiciliation (domiciliation au domicile du chef d’entreprise)
La modification des principales activités
Le CFE compétent est celui du nouveau siège de votre entreprise.
Pièces à fournir :
- Imprimé P2
- Copie justificatif de l’autorisation d’exercice et/ou de la qualification (si activité réglementée)
Activité ambulante :
- Déclaration préalable d’une activité artisanale ambulante
- Une photo d’identité en couleur
- Un justificatif de domicile
Le changement de nom commercial ou d’enseigne
Il est recommandé de vérifier au préalable que l’enseigne ou le nom commercial ne soient pas déjà utilisés auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) sur le site : www.inpi.fr.
Pièces à fournir :
L’ouverture d’un établissement secondaire
L’ouverture d’un établissement secondaire entraîne l’attribution d’un nouveau numéro SIRET spécifique.
Pièces à fournir :
- Imprimé P2
- Justificatif jouissance du nouveau local (bail, facture EDF…)
- Copie du justificatif de l’autorisation ou de la qualification (si activité réglementée)
La fermeture d’un établissement secondaire
Le CFE compétent est celui de l’établissement fermé.
Pièces à fournir :
