Comment mobiliser le fonds de solidarité ?

L’État et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites entreprises les plus touchées par la crise. Retrouvez le guide complet pour déposer une demande d’aide exceptionnelle.


Initialement prévu pour les entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou ont perdu plus de 70% de leur chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019, à compter du 3 avril, le gouvernement a décidé d’octroyer l’aide y compris pour les entreprises dont le chiffre d’affaires baisse de plus de 50%.

Nouveau public éligible, maintien du dispositif sur le mois de mai

A compter des pertes d’avril, le fonds est ouvert aux entreprises dont le dirigeant a perçu moins de 1 500 € de pension de retraite ou d’indemnités journalières durant le mois considéré, et ayant été créées avant le 1er mars 2020.
Ces entreprises percevront sur demande une aide forfaitaire de 1 500 euros (ou une aide égale à leur perte de chiffre d’affaires si celle-ci est inférieure à 1 500 euros).
Pour les personnes physiques ayant bénéficié d’une ou de plusieurs pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale au titre du mois d’avril 2020 et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention est réduit du montant des retraites et indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois d’avril 2020.
Pour les entreprises créées après le 1er février 2020, la perte du chiffre d’affaires sera calculé par rapport au chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois.

L’aide versée au titre du mois de mai concerne les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2020 par rapport à mai 2019.

Élargissement des critères d’éligibilité

Une aide complémentaire d’un montant de 2 000 à 5 000 euros est octroyée aux entreprises :
• ayant bénéficié du 1er volet du fonds de solidarité ;
• employant, au 1er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée ou ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 11 mai 2020 et ayant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8 000 euros. Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être supérieur ou égal à 667 euros ;
• se trouvant dans l’impossibilité de régler leurs dettes à 30 jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars, avril et mai 2020 ;
• ayant vu leur demande d’un prêt de trésorerie faite depuis le 1er mars 2020, auprès d’une banque dont elles étaient clientes à cette date, refusée ou restée sans réponse passé un délai de dix jours.

Pour l’aide complémentaire, la demande devra être réalisée auprès des Régions par voie dématérialisée, au plus tard le 15 juillet.

Pour mobiliser le fonds de solidarité

  • connectez-vous à votre espace particulier (et non sur votre espace professionnel habituel)
  • vous trouverez dans votre messagerie sécurisée sous « Écrire » le motif de contact « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19« .

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