Alerte fraude !

Vous êtes en lien direct avec les consommateurs (vente de produits et services) ? Cela vous oblige à désigner un Médiateur de la consommation (article L 612-1 du code de la consommation).


La CMA Isère vous alerte qu’une société portant l’appellation « Médiation nationale de la Consommation » adresse aux professionnels un courrier leur rappelant leurs obligations en matière de médiation de la consommation et les sanctions encourues s’ils ne les respectent pas. Dans ce courrier, vous êtes invités à régulariser votre situation auprès d’elle en signant un contrat et en payant la facture correspondante.

Nous vous demandons de ne pas donner suite aux sollicitations dont vous feriez l’objet de la part de cette société et d’en informer la DGCCRF par mail : bureau-1D@dgccrf.finances.gouv.fr notamment si vous avez déjà conclu un contrat avec cette société.

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