Société

Un certain nombre de modifications touchant la vie de l’entreprise doivent obligatoirement être déclarées auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la CMA Isère.

Ces déclarations permettent au CFE de communiquer l’information auprès de tous les organismes obligatoires : RSI, URSSAF, Impôts, Direccte, … Le RM de la CMA Isère vous délivre ensuite des attestations d’immatriculation (D1) à jour des dernières évolutions relatives à l’entreprise.

Les principales modifications sont détaillées ci-dessous. Pour toute(s) autre(s) modification(s), contactez la CMA Isère.


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Vous faciliter les formalités

La CMA Isère vous permet d’exercer votre activité en toute sérénité et de gagner du temps.


Le transfert du siège social

Le CFE compétent est celui du nouveau siège de l’entreprise. Le transfert du siège entraîne l’attribution d’un nouveau numéro SIRET.

Pièces à fournir :

La modification des principales activités

Le CFE compétent est celui du nouveau siège de votre entreprise.

Pièces à fournir :

  • Imprimé M2
  • Copie justificatif de l’autorisation d’exercice et/ou de la qualification (si activité réglementée) si l’activité n’est pas prévue dans l’objet social
  • 1 exemplaire (ou copie certifiée conforme) PV décidant de la modification
  • 1 exemplaire des statuts mis à jour (ou copies certifiées conformes)
  • Attestation parution dans un journal d’annonces légales (copie)


Activité ambulante :

Le changement de gérant

Le changement de dirigeant entraîne à son égard l’attribution d’un numéro SIREN spécifique.

Pièces à fournir :

Le changement de dénomination

La dénomination ne doit pas être confondue avec le nom commercial ou l’enseigne.

Pièces à fournir :

  • Imprimé M2
  • 1 exemplaire (ou copie certifiée conforme) du PV décidant de la modification
  • 1 exemplaire des statuts mis à jour (ou copie certifiée conforme)
  • Attestation parution dans un journal d’annonces légales (copie)

Le changement de nom commercial ou d’enseigne

Il est recommandé de vérifier au préalable que l’enseigne ou le nom commercial ne soient pas déjà utilisés auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) sur le site : www.inpi.fr.

Pièces à fournir :

L’ouverture d’un établissement secondaire

L’ouverture d’un établissement secondaire entraîne l’attribution d’un nouveau numéro SIRET spécifique.

Pièces à fournir :

  • Imprimé M2
  • Justificatif jouissance du nouveau local (bail, facture EDF…)
  • Copie du justificatif de l’autorisation ou de la qualification (si activité réglementée)

La fermeture d’un établissement secondaire

Le CFE compétent est celui de l’établissement fermé.

Pièces à fournir :

La modification du capital social

Pièces à fournir :

  • Imprimé M2
  • 1 exemplaire (ou copie certifiée conforme) du PV ayant constaté la modification timbrés et enregistrés auprès du centre des impôts
  • Attestation de parution journal d’annonces légales (copie)
  • 1 exemplaire des statuts mis à jour et certifié conforme par le gérant

    En savoir plus :

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Retrouvez en vidéo le guide pour installer l'application, en connaitre le...

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