Tout le monde s’accorde à dire que l’apprentissage favorise l’insertion professionnelle des jeunes. L’artisanat est le 1er acteur de l’apprentissage qui intègre les jeunes dans le monde du travail.
Le contrat d’apprentissage est un véritable contrat de travail, régi par le Code du travail (article L6221-1). Il fixe des règles claires. Il précise les obligations de l’employeur et de l’apprenti. L’apprenti est donc lié à l’employeur par le contrat d’apprentissage.
Les obligations de l’employeur
- le versement d’un salaire conforme à celui précisé dans le contrat
- l’obligation pour l’artisan de former son apprenti en respectant les référentiels du diplôme préparé (si cette obligation de formation n’est pas respectée, une obligation de requalification de contrat en CDI peut être appliquée
- le respect de la durée du travail des jeunes de moins de 18 ans (le travail effectif ne peut dépasser 8 heures par jour et 35 heures par semaine pour les mineurs)
- les heures supplémentaires, pour les mineurs, sont soumises à une procédure stricte, et à une autorisation administrative préalable auprès de l’inspection du travail
- le repos quotidien doit être de 12 heures consécutives pour les jeunes de moins de 18 ans et de 14 heures pour les moins de 16 ans, contre 11 heures pour les autres salariés
- aucune période de travail effectif ininterrompue ne peut excéder 4 h 30 (une pause d’au moins 30 mn consécutives s’impose au-delà de cet horaire quotidien)
- des dérogations sont possibles pour certains métiers selon les conventions collectives et dans des cas particuliers (elles sont strictement soumises à une demande d’autorisation préalable auprès de l’inspection du travail).
Le travail du dimanche
La législation prévoit un droit au repos de 2 jours consécutifs.
Une dérogation peut être accordée pour certains secteurs et notamment les métiers de la boulangerie et de la pâtisserie. Dans ces secteurs, le travail de nuit peut être autorisé avant 6 heures du matin, mais au plus tôt à partir de 4 heures. Le travail de nuit des apprentis mineurs ne peut être effectué que sous la responsabilité effective du maître d’apprentissage, mais doit être strictement autorisée par l’inspecteur du travail.
Les engagements de l’employeur
L’employeur est responsable de l’assiduité de l’apprenti au CFA. Il est donc prévenu en cas d’absence et doit intervenir pour que son apprenti reprenne ses études ou soit discipliné.
De même, qu’il soit ou non maître d’apprentissage, l’employeur est garant de la bonne intégration de l’apprenti au sein de l’entreprise.
Le dirigeant a également l’obligation de gérer les conflits de personnes entre les salariés.
Les risques psychosociaux
Trop souvent négligés s’agissant des apprentis, ces risques font l’objet de nombreux recours et condamnations d’employeurs.
L’article L4121 du Code du travail donne pourtant l’obligation à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, dont les apprentis. Ce texte vise à prévenir les risques psychosociaux définis comme « les risques pour la santé mentale, physique et sociale, engendrés par les conditions d’emploi et les facteurs organisationnels et relationnels susceptibles d’interagir avec le fonctionnement mental ».
En résumé :
- le stress au travail
- la violence physique, verbale ou psychologique
- le harcèlement moral ou sexuel
- l’épuisement professionnel sont visés par la loi.
L’employeur peut donc être jugé responsable d’une situation ayant entraîné une dégradation de l’état de santé de son salarié si l’inspection du travail constate une carence de sa part au regard de l’obligation précisée par le Code du travail.
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