Rendre accessibles vos locaux

Les entreprises artisanales, dès lors qu’elles accueillent du public et quelle que soit leur activité, sont directement concernées par les obligations induites par la loi de 2005 dont l’application a été fixée au 1er janvier 2015.

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, exprime le principe d’accès à tout pour tous. Elle concerne aussi les malvoyants et malentendants, les personnes âgées ou les mamans qui pilotent des poussettes.

 

La CMA Isère incite les entreprises artisanales à anticiper les aménagements à entreprendre pour se mettre en conformité avec la loi.


Télécharger les pdf :

  

Réglementation accessibilité

 

La CMA Isère vous aide à être conforme à la règlementation.

Demande de dérogation accessibilité

 

La CMA Isère vous accompagne dans les démarches administratives d’une demande de dérogation.

 


Prise en compte des besoins

La prise en compte des besoins spécifiques des personnes à mobilité réduite s’inscrit dans une dynamique de qualité de service à laquelle les artisans sont fortement attachés. La loi sur l’accessibilité impose des normes strictes et contraignantes que tous les artisans vont devoir intégrer.

 

Cette loi s’applique aux commerces de proximité de 5ème catégorie recevant du public, quelle que soit leur activité.
 

Entrent dans cette catégorie :

  • les magasins de vente
  • les centres commerciaux
  • les entreprises dans lesquels l’effectif du public n’atteint pas 100 personnes.

 

Obligation avant 2015

Avant le 1er janvier 2015, les entreprises existantes devront engager des travaux de mise en conformité pour la partie de l’entreprise la plus proche de l’entrée principale afin que toute personne handicapée puisse y accéder et bénéficier des prestations offertes dans des conditions adaptées.

 

Les travaux concernent :

  • cheminements extérieurs
  • stationnement des véhicules (si parking existant)
  • conditions d’accès et d’accueil dans le bâtiment
  • circulation horizontale et verticale (en cas d’étage) à l’intérieur du bâtiment
  • accessibilité des sanitaires ouverts au public
  • aménagements adéquats des équipements et mobiliers intérieurs
  • dispositifs d’éclairage et information des usagers
  • accessibilité d’au moins une cabine d’essayage (pour les boutiques disposant de cabines).

 

Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’Ap)

Face aux retards pris dans l’application de la loi sur l’accessibilité, le Premier Ministre a annoncé des assouplissements et créé un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’Ap).
C’est un document détaillant la programmation financière des travaux nécessaires pour la mise en accessibilité (l’échéancier peut s’étaler sur 3 ans pour un ERP de 5ème catégorie).

 

Les dossiers d’engagement à entrer dans la démarche Ad’AP devront être déposés en mairie avant le 31 décembre 2014. Les projets d’Ad’AP devront être validés par le Préfet. Cette validation permettra d’entériner l’échéancier pour la mise en accessibilité.

L’Ad’AP est un engagement irréversible.
Un dossier validé devra être mené à son terme. Pour cela, le dispositif comportera des points de contrôle réguliers et une validation à son terme.

Des sanctions financières graduées seront appliquées en cas de non-respect de l’Ad’AP.

 

Attention : les délais, prévus dans le cadre de la loi 2005 ne sont pas repoussés et les sanctions demeurent. Le non-respect de l’échéance du 1er janvier 2015, sauf dérogation validée, reste passible de sanctions pénales. L’Ad’AP permettra de poursuivre en toute sécurité juridique les travaux d’accessibilité après le 1er janvier 2015.

Les Ad’AP prévoient des durées crédibles et resserrées. Elles doivent être réalistes et attractives. Selon les catégories d’ERP, les durées iront de 1 à 6 ans.

 

 

Etiquimpact,
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Ghislaine Tranchand travaille dans le secteur de l’étiquette adhésive...

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