La loi du 5 juillet 1996 exige une qualification professionnelle pour l’exercice de certaines activités pouvant, si elles étaient mal exercées, mettre en jeu la sécurité et la santé du consommateur.
Activités pour lesquelles la qualification professionnelle est requise :
- L’entretien et la réparation des véhicules et des machines
- La construction, l’entretien et la réparation des bâtiments
- La mise en place, l’entretien et la réparation des réseaux et des équipements utilisant des fluides, ainsi que les matériels et équipements destinés à l’alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques
- Le ramonage
- Les soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux.
- La réalisation de prothèses dentaires
- La préparation ou la fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie ainsi que la préparation des glaces alimentaires artisanales
- L’activité de maréchal-ferrant.
La justification de la qualification :
- Possession d’un CAP ou d’un BEP ou d’un diplôme homologué de niveau égal ou supérieur
- A défaut de diplôme ou de titre, expérience professionnelle de 3 années effectives sur le territoire de l’Union Européenne acquise en qualité de travailleur indépendant ou de salarié
- A défaut de diplôme ou d’expérience professionnelle, le recours obligatoire à une personne qualifiée sous le contrôle effectif et permanent duquel sera placée l’activité de l’entreprise.
La sanction en cas de manquement est une amende de 7 500 euros.
