La Chambre des métiers et artisans de Grenoble
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20 rue des Arts et Métiers
ZAC Bouchayer-Viallet
38026 Grenoble cedex 1
Tél. : 04 76 70 82 09
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Transmission mode d’emploi

 

Contact :
Transmission d’entreprise 
Grenoble : 04.76.70.82.65
Vienne : 04.74.57.54.14
transmission-reprise@cma-isere.fr

 

 

 

 

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    Donation de titres de société avant cession

    Dans le cadre de la transmission d’entreprise, certaines donations et successions de titres de sociétés ou d’entreprises individuelles sont partiellement exonérées de droit de mutation.
    Ainsi, par exemple, dans le cadre d’une entreprise individuelle, il faut que le bénéficiaire de la transmission (héritier, donataire…) conserve les biens affectés à l’entreprise pendant quatre ans (au lieu de six auparavant) et s’engage à conserver le bien jusqu’à son terme.
    La donation de titres de société avant leur cession est un outil patrimonial apprécié des chefs d’entreprise. Mais existe-t’il un risque fiscal ?

    Il est important de prendre en compte les deux points suivants :

    • la date à laquelle intervient la donation
    • les conditions de la donation (art. L64 du livre des Procédures Fiscales)

    Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter le Conseiller spécialisé transmission au 04 76 70 82 65 ou consultez le site www.cr-grenoble.notaires.fr

     
    Source : www.cma-isere.fr