La Chambre des métiers et artisans de Grenoble
La Chambre des métiers et artisans de Grenoble
La Chambre des métiers et artisans de Grenoble
20 rue des Arts et Métiers
ZAC Bouchayer-Viallet
38026 Grenoble cedex 1
Tél. : 04 76 70 82 09
Accueil > ARTISANS > Conseils aux entreprises > Aménagement du territoire et urbanisme > Urbanisme > Droit de préemption au profit d’une commune
Urbanisme
Contact :
Conseils aux entreprises
Grenoble : 04.76.70.82.30
Vienne : 04.74.57.54.54
eco@cma-isere.fr
  		•  Demande de renseignements
    Droit de préemption au profit d’une commune

    Destinée à empêcher la fermeture des commerces de proximité, la loi PME du 2 août 2005 instaure un droit de préemption au profit des communes en cas de vente de fonds artisanaux ou de baux commerciaux.

    Le décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 précise les modalités d’application de ce droit.
    Désormais, toute cession intervenant dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat (délimité par délibération du conseil municipal de la commune et soumis pour avis à la chambre de Métiers et de l’Artisanat) doit faire l’objet d’une déclaration préalable.
    Cette déclaration est adressée par le cédant au maire en quatre exemplaires par pli recommandé avec accusé de réception.
    Le maire dispose de deux mois pour exercer son droit de préemption ou pour y renoncer.
    Source : www.cma-isere.fr