La Chambre des métiers et artisans de Grenoble
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20 rue des Arts et Métiers
ZAC Bouchayer-Viallet
38026 Grenoble cedex 1
Tél. : 04 76 70 82 09
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Approche fiscale et juridique
Contact :
Formalités
Grenoble : 04.76.70.82.09
Vienne : 04.74.57.54.55
contact@cma-isere.fr
  		•  Demande de renseignements
    SNC
    Deux associés au minimum sont nécessaires pour constituer une SNC. Il peut s’agir de personnes physiques ou de personnes morales. Elles ont toutes la qualité de commerçant.
    Il n’est pas exigé de capital minimum obligatoire.

    Responsabilité
    Tous les associés sont responsables solidairement et indéfiniment des dettes de l’entreprise.

    Fonctionnement
    La société est dirigée par un ou plusieurs gérants. Tous les associés ont la qualité de gérant. Les associés se réunissent au minimum une fois par an en assemblée générale. Les décisions sont prises à l’unanimité.

    Régime fiscal (société)
     L’imposition s’effectue au niveau des associés. Il est cependant possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés.

    Régime fiscal (associés)
    Déclaration de chaque associé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux

    Régime social des gérants
    Ils sont soumis au régime des non-salariés.

    Transmission
    Les cessions de parts sociales doivent être décidées à l’unanimité.

    Principaux avantages
    • Pas de capital minimum
    • Grande stabilité du ou des gérants associés
    • Possibilité de "fermer" la société (cessions de parts à l’unanimité)

    Principaux inconvénients
    • Responsabilité solidaire et indéfinie de tous les associés
    • Formalisme de fonctionnement (décisions collectives)
    • Difficulté pour quitter la société
    Source : www.cma-isere.fr