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EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)
| Approche juridique |
EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)
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L’E.U.R.L. - Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - est une S.A.R.L constituée d’un seul associé.
Le montant du capital social est librement fixé par l’associé. Les apports peuvent être réalisés en espèces ou en nature. ● Fonctionnement La rédaction de statuts est obligatoire. Des statuts types peuvent vous être délivrés par le Centre de Formalités des Entreprises.
La société est dirigée par un gérant. Ce peut être, soit l’associé unique, soit un tiers. ● Responsabilité
La responsabilité de l’associé unique est limitée aux apports.
● Régime fiscal (société)
- Associé unique = personne physique : Déclaration dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou des BNC (bénéfices non commerciaux). Une option est possible pour l’impôt sur les sociétés (IS).
- Associé unique = personne morale (société) : Il est alors soumis à l’impôt sur les sociétés.
● Régime social du gérant - Gérant = associé unique : régime des travailleurs non-salariés.
- Gérant = un tiers : assimilé salarié au regard de sa protection sociale (hors chômage). ● Principaux avantages - Responsabilité limitée aux apports.
 Possibilité pour le dirigeant de bénéficier de la couverture sociale des salariés. Facilité de cession et de transmission du patrimoine de l’entrepreneur.● Principaux inconvénients - Frais et formalisme de constitution.
Formalisme de fonctionnement. |
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Source : www.cma-isere.fr