La Chambre des métiers et artisans de Grenoble
La Chambre des métiers et artisans de Grenoble
La Chambre des métiers et artisans de Grenoble
20 rue des Arts et Métiers
ZAC Bouchayer-Viallet
38026 Grenoble cedex 1
Tél. : 04 76 70 82 09
Accueil > ARTISANS > Formalités > N° et codes de l’entreprise > Le numéro de TVA intra-communautaire
N° et codes de l’entreprise
Contact :
Formalités
Grenoble : 04.76.70.82.09
Vienne : 04.74.57.19.19
contact@cma-isere.fr
  		•  Demande de renseignements
    Le numéro de TVA intra-communautaire

    • Comment est-il composé ?
      • du code FR pour France
      • d’une clé à 2 chiffres
      • d’un numéro SIREN

    Exemple : FR 97 596 145 524

    • Qui le délivre ?
       L’administration fiscale sur demande (demande obligatoire depuis le 01.01.93).
    • A quoi sert-il ?
      Il permet de commercer avec les pays de l’Union Européenne.
    • Où doit-il figurer ?
      Sur toutes les factures et sur les déclarations de TVA et d’échanges de biens
    Source : www.cma-isere.fr