20 rue des Arts et Métiers
ZAC Bouchayer-Viallet
38026 Grenoble cedex 1
Tél. : 04 76 70 82 09
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| Forme juridique |
S.A.
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La SA ou Société Anonyme est une société de capitaux. Elle concerne les projets importants.
Elle est composée de 7 actionnaires au minimum.
Un capital minimum de 37 000 euros doit être constitué.
● Fonctionnement La société est dirigée par un conseil d’administration qui détermine les orientations de l’activité et veille à leur mise en oeuvre. Son président est désigné par le conseil d’administration.
Les actionnaires se réunissent au minimum 1 fois par an en Assemblée générale ordinaire (AGO).
● Responsabilité
Actionnaires : responsabilité limitée aux apports
Dirigeants : leur responsabilité peut être engagée en cas de faute de gestion.
● Régime fiscal (société)
La SA est imposée à l’impôt sur les sociétés. Il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu dans un cas :
- SARL crée il y a moins de 5 ans, employant moins de 50 salariés et réalisant moins de 10 millions d’euros n’étant pas cotée sur un marché réglementé (Loi de Modernisation de l’Economie du 4 août 2008).
● Régime fiscal (dirigeants) Traitements et Salaires - abattements de 10 et 20 %.
● Régime social des dirigeants Ils sont "assimilés-salariés", (régime de sécurité sociale et de retraite des salariés), et ce, quel que soit le nombre d’actions qu’ils détiennent dans la société.
● Principaux avantages
Responsabilité des actionnaires limitée aux apports.
Possibilité d’être salarié de la société. Crédibilité vis à vis des partenaires. ● Principaux inconvénients Frais et formalisme de constitution.
Lourdeur du fonctionnement. Obligation de désigner un commissaire aux comptes. |
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Horaires d'ouverture au public
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Source : www.cma-isere.fr