C’est un statut juridique très répandu, pour l’extrême simplicité avec laquelle on peut la constituer.
Les formalités juridiques sont en effet minimes puisqu’il suffit de remplir un formulaire déclaratif au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) et de joindre quelques pièces justificatives de l’état civil et une pièce justifiant de la jouissance régulière des locaux.
Les frais en sont d’autant réduits qu’aucun apport en capital n’est imposé.
Il n’ y a pas de séparation entre le patrimoine de l’entreprise et celui de son dirigeant. Le chef d’entreprise est alors personnellement et indéfiniment responsable des dettes de l’entreprise sur ses biens propres.
Les bénéfices de l’entreprise sont soumis au régime de l’Impôt sur le Revenu (Bénéfices Industriels Commerciaux).
Cette forme d’entreprise se révèle contrariante en cas de forts bénéfices et semble plus adaptée aux " petits " projets.
Attention ! : Au cas où le chef d’entreprise est marié sous un régime de communauté de biens (c’est le cas du régime légal, qui s’applique en l’absence de contrat de mariage), les biens communs du ménage peuvent être engagés en cas de dettes.
