La Chambre des métiers et artisans de Grenoble
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20 rue des Arts et Métiers
ZAC Bouchayer-Viallet
38026 Grenoble cedex 1
Tél. : 04 76 70 82 09
Accueil > ARTISANS > Formalités > Réglementation des métiers > Forme juridique > SAS
Forme juridique
Contact :
Répertoire des métiers
Grenoble : 04.76.70.82.26
Vienne : 04.74.57.19.19
rm@cma-isere.fr 
  		•  Demande de renseignements
    SAS
    La Société par Actions Simplifiée concerne des créateurs d’entreprises d’une certaine taille. Elle peut être constituée d’un ou plusieurs associés.
    Le montant du capital social est librement fixé.
    Elle ne peut pas faire publiquement appel à l’épargne.

    ● Responsabilité
    La responsabilité est limitée aux apports

    ● Fonctionnement
    Les associés déterminent librement dans les statuts les règles d’organisation de la société.
    La SAS a l’obligation de désigner un représentant légal qui peut être le Président ou une personne ayant le titre de directeur général.
    La désignation de commissaires aux comptes n’est plus obligatoire (Loi de Modernisation de l’Economie du 4 août 2008).
    La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est dispensée d’approbation des comptes et de dépôt du rapport de gestion.
    ● Régime fiscal  : Impôt sur les sociétés
    Il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu dans un cas :
    - SARL crée il y a moins de 5 ans, employant moins de 50 salariés et réalisant moins de 10 millions d’euros n’étant pas cotée sur un marché réglementé (Loi de Modernisation de l’Economie du 4 août 2008).

    ● Régime social des dirigeants
    Régime des travailleurs non-salariés.

    ● Transmission

    Les associés fondateurs déterminent dans les statuts les conditions d’entrée et de sortie des associés (clause d’agrément).
    ● Principaux avantages
    - Souplesse contractuelle : liberté pour déterminer les règles de fonctionnement

    -  Responsabilité des actionnaires limitée aux apports

    -  Possibilité de constituer une SAS avec un seul associé

    -  Crédibilité vis à vis des partenaires (banquiers, clients, fournisseurs...)

    ● Principaux inconvénients
    - Frais et formalisme de constitution

    -  Obligation d’être très rigoureux dans la rédaction des statuts
    Source : www.cma-isere.fr