20 rue des Arts et Métiers
ZAC Bouchayer-Viallet
38026 Grenoble cedex 1
Tél. : 04 76 70 82 09
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| Forme juridique |
SARL
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Elle doit être constituée de 2 associés au minimum et de 100 au maximum.
Il peut s’agir de personnes physiques ou morales. La société est dirigée par un ou plusieurs gérants nommés parmi les associés ou en dehors d’eux Les associés se réunissent au minimum 1 fois par an en Assemblée générale ordinaire (AGO).
Le montant du capital social est librement fixé par les associés.
● Responsabilité
- La responsabilité est limitée aux apports.
● Régime fiscal (société)
La SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés.
Il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu dans deux cas :
- SARL de famille (société constituée des membres de la même famille),
- SARL crée il y a moins de 5 ans, employant moins de 50 salariés et réalisant moins de 10 millions d’euros n’étant pas cotée sur un marché réglementé (Loi de Modernisation de l’Economie du 4 août 2008).
● Régime social des gérants
- Gérant majoritaire (+ de 50% des parts) : Il est rattaché aux caisses des travailleurs non-salariés.
- Gérant minoritaire : Il est "assimilé-salarié" au regard de sa protection sociale (hors chômage).
● Principaux avantages
- Responsabilité des associés limitée aux apports
 Possibilité pour le dirigeant de bénéficier de la couverture sociale des salariés Possibilité pour les associés non dirigeants d’être salariés de la société Charges sociales calculées uniquement sur la rémunération● Principaux inconvénients
- Frais et formalisme de constitution
Formalisme de fonctionnement |
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Horaires d'ouverture au public
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Source : www.cma-isere.fr