La Chambre des métiers et  artisans de Grenoble
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Qualification professionnelle et titres

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Les sanctions pour absence de qualification

Loi n°96-603 du 5 juillet 1996

Article 24

  1. Est puni d’une amende de 7 500 Euros :
    Le fait d’exercer à titre indépendant (…) une des activités visées à l’article 16 sans disposer de la qualification professionnelle exigée par cet article ou sans assurer le contrôle effectif et permanent de l’activité par une personne en disposant.

  2. Les personnes physiques (…) encourent les peines complémentaires suivantes :
    la fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l’un ou de plusieurs établissements de l’entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
    l’affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l’article 131-35 du code pénal.

  3. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables (…) des infractions définies au présent article. Les peines encourues par les personnes morales sont :
    l’amende, suivant les modalités prévues par l’article 131-38 du code pénal ;
    la peine prévue au 4° de l’article 131-39 du code pénal pour une durée de cinq ans au plus et la peine prévue au 9° dudit article.

       


Source : www.cma-isere.fr