La Chambre des métiers et artisans de Grenoble
La Chambre des métiers et artisans de Grenoble
La Chambre des métiers et artisans de Grenoble
20 rue des Arts et Métiers
ZAC Bouchayer-Viallet
38026 Grenoble cedex 1
Tél. : 04 76 70 82 09
Accueil > ARTISANS > Formalités > Cessation d’activité > L’indemnité de départ à la retraite
Cessation d’activité
Contact :
Formalités
Grenoble : 04.76.70.82.09
Vienne : 04.74.57.19.19
contact@cma-isere.fr
  		•  Demande de renseignements
    L’indemnité de départ à la retraite
    Elle permet d’attribuer un pécule aux artisans qui ne parviennent pas à vendre leur fonds.

    Conditions d’attribution :
    • Avoir 60 ans révolus (sauf cas d’inaptitude au travail, loi Fillon…)
    • Etre de nationalité française (certains ressortissants étrangers peuvent cependant en bénéficier)
    • Avoir été affilié pendant au moins 15 ans au régime d’assurance vieillesse des artisans
    • Etre en activité au moment de la demande et le rester pendant la procédure d’attribution
    • Les revenus moyens déclarés pour l’impôt sur le revenu ne doivent pas dépasser certains seuils : 9 550 Euros pour une personne seule 16 970 Euros pour un ménage
    Obligations de l’Artisan :
    • Une publicité relative à la vente du fonds doit être effectuée dans les locaux de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat
    • Dès lors que l’artisan reprend une activité (salariée ou indépendante), il devra rembourser le montant de l’aide perçue
    • L’artisan doit effectuer sa radiation dans un délai de douze mois suivant la notification de la décision de la commission d’attribution des aides.
    Montant de l’indemnité :
    • Personne seule : entre 2 020 euros et 12 100 euros
    • Ménage : entre 3 140 euros et 18 820 euros
    Source : www.cma-isere.fr