La Chambre des métiers et artisans de Grenoble
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20 rue des Arts et Métiers
ZAC Bouchayer-Viallet
38026 Grenoble cedex 1
Tél. : 04 76 70 82 09
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Documents divers
Contact :
Répertoire des métiers
Grenoble : 04.76.70.82.26
Vienne : 04.74.57.19.19
rm@cma-isere.fr 
  		•  Demande de renseignements
    Le conjoint collaborateur
    Le statut du conjoint collaborateur (marié, pacs) est reconnu et doit faire l’objet d’une déclaration.
     
    ● Statut
    Depuis le 1er juillet 2007, le conjoint qui exerce une activité professionnelle régulière au sein de l’entreprise doit opter pour l’un des statuts suivants : conjoint collaborateur ; conjoint salarié ; conjoint associé.
     
    Depuis, la loi de modernisation de l’économie, le statut de conjoint collaborateur reconnu au conjoint marié du chef d’entreprise individuelle, du gérant d’EURL, ou du gérant majoritaire de SARL ; est étendu aux personnes liées par un PACS à ce dernier.
     
    Le conjoint marié ou pacsé doit participer de manière directe effective à titre professionnel et habituel au fonctionnement de l’entreprise. Cette participation s’apprécie par rapport à l’organisation du service et n’est pas liée à un nombre d’heures.
    La mention de ce statut doit être portée auprès des organismes habilités à enregistrer l’immatriculation de l’entreprise.
     
    Dans les rapports avec les tiers, les actes de gestion et d’administration accomplis pour les besoins de l’entreprise par le conjoint collaborateur sont réputés l’être pour le compte du chef d’entreprise et n’entraînent à la charge du conjoint collaborateur aucune obligation personnelle.
    ● Affiliation à l’organisation autonome d’assurance vieillesse
    Le conjoint collaborateur et le conjoint associé sont affiliés obligatoirement et personnellement à l’organisation autonome d’assurance vieillesse à laquelle le chef d’entreprise est affilié.
    Le conjoint collaborateur peut demander la prise en compte, par l’organisation autonome d’assurance vieillesse, de périodes d’activité.
     
    Loi n° 2005-882 du 2 août 2005, JORF n° 179 du 3 août 2005
    Décret n° 2006-966 du 1er août 2006, JORF n° 178 du 3 août 2006
    Loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 du 4 août 2008
     
    Source : www.cma-isere.fr