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Déclaration d’insaisissabilité
| Forme juridique |
Déclaration d’insaisissabilité
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L’article 8 de la loi Dutreil pour l’initiative économique modifié par l’article 14 de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, permet à un entrepreneur individuel de protéger tout bien foncier bâti ou non bâti non affecté à un usage professionnel et dont il serait propriétaire, des poursuites de créanciers professionnels en effectuant une déclaration d’insaisissabilité devant notaire.
Cette déclaration sera publiée au bureau des Hypothèques et fera l’objet, selon les cas :
Si le bien protégé est vendu ultérieurement, le prix de cession ne pourra pas être saisi par les créanciers professionnels, si cette somme d’argent est réemployée à l’acquisition d’un nouveau bien dans le délai d’un an.
La déclaration d’insaisissabilité du prix de cession du bien réemployé dans une nouvelle acquisition ainsi que l’acte de renonciation à cette protection doivent faire l’objet des mêmes formalités de publicité (Bureau des hypothèques, RCS, Répertoire des Métiers).
La déclaration d’insaisissabilité ne protège évidemment le bien que des dettes nées de l’exercice de l’activité professionnelle de l’entrepreneur individuel et postérieure à la dite déclaration.
Elle n’est pas possible pour les SARL, la responsabilité étant limitée au capital social.
Loi n° 2003-721 du 1er août 2003, JORF 5 août 2003
Loi n° 2008-776 du 4 août 2008, JORF 5 août 2008
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Source : www.cma-isere.fr