La Chambre des métiers et artisans de Grenoble
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20 rue des Arts et Métiers
ZAC Bouchayer-Viallet
38026 Grenoble cedex 1
Tél. : 04 76 70 82 09
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Documents divers
Contact :
Répertoire des métiers
Grenoble : 04.76.70.82.26
Vienne : 04.74.57.19.19
rm@cma-isere.fr 
  		•  Demande de renseignements
    Le redressement judiciaire
    Règlement amiable : si votre entreprise est en difficulté, vous pouvez demander au Président du tribunal de commerce d’ouvrir une procédure de règlement amiable.

    Cessation des paiements : vous êtes dans l’impossibilité de payer vos dettes avec la trésorerie dont vous disposez

    Jugement d’ouverture : il déclenche la procédure collective. Le tribunal fixe la date de cessation des paiements sans pouvoir remonter plus de 18 mois avant la date de jugement d’ouverture. Ce jugement amorce une période d’observation sur les chances de redressement de l’entreprise.

    Jugement décidant du sort de l’entreprise : à l’issue de la période d’observation, le tribunal décide du sort de l’entreprise.
    • soit le redressement judiciaire qui prévoit la continuation de l’entreprise
    • soit la liquidation judiciaire si le redressement n’est pas envisageable
    Source : www.cma-isere.fr