La Chambre des métiers et  artisans de Grenoble
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20 rue des Arts et Métiers
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38026 Grenoble cedex 1
Tél. : 04 76 70 82 09

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Cessation d’activité
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Formalités
Grenoble : 04.76.70.82.09
Vienne : 04.74.57.54.55
contact@cma-isere.fr
La dissolution anticipée de la société

Cette modification doit obligatoirement être déclarée auprès de votre Centre de Formalités (CFE).

Cette formalité ne concerne que les sociétés commerciales (SARL, EURL…)

Pièces à fournir :

  • 2 exemplaires timbrés et enregistrés auprès du centre des impôts (ou copies certifiées conformes) PV Assemblée Générale Extraordinaire ayant décidé la dissolution et nommé le liquidateur
  • Attestation parution dans un JAL (copie)
  • Copie carte nationale d’identité ou du passeport ou extrait d’acte de naissance du liquidateur (sauf si représentant légal de la société Ex : gérant)
  • Attestation sur l’honneur de non condamnation (sauf si représentant légal de la société Ex : gérant)

Coûts :

  • 200,14 Euros à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce de Grenoble (tarifs indicatifs)
  • 89,54 Euros pour une EURL

La dissolution est la première étape de la cessation totale d’activité de la société. La radiation sera définitive lorsqu’une formalité de clôture de liquidation aura été effectuée.


Source : www.cma-isere.fr