La Chambre des métiers et artisans de Grenoble
La Chambre des métiers et artisans de Grenoble
La Chambre des métiers et artisans de Grenoble
20 rue des Arts et Métiers
ZAC Bouchayer-Viallet
38026 Grenoble cedex 1
Tél. : 04 76 70 82 09
Accueil > ARTISANS > Formalités > Cessation d’activité > La clôture de liquidation
Cessation d’activité
Contact :
Formalités
Grenoble : 04.76.70.82.09
Vienne : 04.74.57.19.19
contact@cma-isere.fr
  		•  Demande de renseignements
    La clôture de liquidation

    Cette modification doit obligatoirement être déclarée auprès de votre Centre de Formalités (CFE).

    Cette formalité ne concerne que les sociétés commerciales (SARL, EURL…) Elle ne peut être effectuée que postérieurement à une dissolution.

    Pièces à fournir :

    • 2 exemplaires timbrés et enregistrés (ou copies certifiées conformes) du PV Assemblée Générale Extraordinaire constatant la liquidation
    • 2 exemplaires des comptes définitifs établis par le liquidateur
    • attestation parution dans un journal d’annonces légales (copie)

    Coûts :

    • 18,98 Euros à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce de Grenoble (tarifs indicatifs)

    Si la dissolution et la clôture de liquidation sont à la même date, les deux formalités s’effectuent auprès du centre de formalités (CFE) de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Grenoble.

    Si tel n’est pas le cas, la clôture de liquidation doit être présentée au CFE de la Chambre de Commerce et d’Industrie.
    Source : www.cma-isere.fr