Lorsqu’une entreprise est dans l’incapacité de payer ses dettes, elle doit déclarer cet état de cessation des paiements auprès du tribunal compétent (Loi n°85-98 du 25 janvier 1985).
L’état de cessation des paiements : Une entreprise est tenue de déposer le bilan lorsqu ‘elle est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. La déclaration de cessation des paiements doit intervenir dans les 15 jours de la constatation de la situation de cessation des paiements.
Les personnes habilitées à déposer le bilan : Dans le cas d’une personne morale (SARL, EURL, SA…), la déclaration incombe au représentant légal de la société. Pour les personnes physiques (entreprise individuelle), c’est l’entrepreneur lui-même qui doit l’effectuer.
Où « déposer le bilan » ?
Il doit être déposé auprès du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé le siège social du débiteur. A l’issue de ce dépôt, le greffe du tribunal de commerce convoque le chef d’entreprise et le représentant légal des salariés dans un délai de 15 jours.
En fonction de la situation de l’entreprise, le tribunal décide :
