La Chambre des métiers et artisans de Grenoble
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20 rue des Arts et Métiers
ZAC Bouchayer-Viallet
38026 Grenoble cedex 1
Tél. : 04 76 70 82 09
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Modification
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Formalités
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  		•  Demande de renseignements
    L’obligation de déclarer les modifications
    Un certain nombre de modifications touchant la vie de l’entreprise doivent obligatoirement être déclarées auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de votre Chambre de Métiers et de l’Artisanat. Ces déclarations permettent au centre de formalité de communiquer l’information auprès de tous les organismes obligatoires (CMR, AVA, URSSAF, Impôts, DDTE…) et au Répertoire des Métiers de délivrer des attestations d’immatriculation à jour des dernières évolutions relatives à l’entreprise.

    Exemple de déclaration obligatoire à faire au CFE selon la nature de votre entreprise Personne physique Personne morale
    Changement de nom (mariage, divorce) ou de dénomination sociale oui oui
    Changement de nom commercial oui oui
    Changement d’enseigne oui oui
    Changement de l’adresse de correspondance oui oui
    Changement, extension ou cessation partielle d’activité oui oui
    Cessation temporaire d’activité et reprise d’activité après cette cessation oui oui
    Mise en location gérance de l’établissement oui oui
    Reprise du fonds par le loueur après une location gérance oui oui
    Changement du mode d’exploitation du fonds de commerce de l’établissement principal oui oui
    Mention de conjoint collaborateur oui oui
    Transfert de l’établissement principal ou du siège social à l’intérieur du ressort géographique du CFE oui oui
    Changement relatif à la forme juridique, au capital de l’entreprise   oui
    Changement des dirigeants, gérants et associés   oui
    Ouverture d’un établissement secondaire oui oui
    Mise en dissolution de la société   oui
    Cessation d’activité ou radiation de la personne morale   oui
    Source : www.cma-isere.fr