La Chambre des métiers et artisans de Grenoble
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Démarches fiscales et administratives en ligne
Télépaiement obligatoire de la TVA et de l’IS

A compter du 1er octobre 2011, le seuil de l’obligation de télédéclaration et de télérèglement est abaissé à 230 000 € HT du chiffre d’affaires ou des recettes réalisées au titre de l’avant dernier exercice clos.

Ce nouveau seuil concerne notamment : les déclarations et le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l’impôt sur les sociétés (IS), la taxe sur les salaires (TS), la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

En cas de non-respect de ces nouvelles obligations, l’entreprise devra acquitter des pénalités et des majorations prévues d’après le code général des impôts.

Plus d’informations sur www.impots.gouv.fr.
Source : www.cma-isere.fr