Dossier de création à déposer auprès de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat dans le ressort de laquelle se situe le siège et l’établissement principal de l’entreprise accompagné de la déclaration d’affectation de patrimoine.
Pièces à fournir :
• Imprimé P0
• Copie carte nationale d’identité ou passeport ou extrait d’acte de naissance de moins de trois mois
• Attestation sur l’honneur de filiation et de non condamnation (si activité commerciale)
• Attestation d’information du conjoint
• Copie carte sécurité sociale
• Justificatif qualification professionnelle si activité réglementée et formulaire AQPA
• Attestation participation ou dispense du Stage Préparatoire à l’Installation (SPI)
• Justificatif jouissance du local (bail, titre de propriété, facture EDF, contrat de domiciliation…)
• Déclaration sur l’honneur de domiciliation
• Récépissé dépôt si dossier ACCRE (aide à la création ou reprise d’entreprise)
Achat de fonds ou prise en location-gérance :
• Copie acte d’achat ou contrat de location -gérance
• Attestation parution dans journal d’annonces légales
Activité ambulante :
• Déclaration préalable d’une activité artisanale ambulante
• Une photo d’identité en couleur
• Un justificatif de domicile
• Coût 15,00 Euros à l’ordre de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de l’Isère
Aide à la Création et à la Reprise d’une Entreprise (ACCRE) :
• Formulaire de demande
• Justificatif de la demande
Affectation de patrimoine :
• Déclaration d’affectation de patrimoine
• Accord du conjoint en cas d’affectation de biens communs
• Accord du coïndivisaire en cas d’affectation de biens indivis
• Coût 8,00 Euros si activité commerciale
Coûts :
• 192,00 Euros à l’ordre de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de l’Isère
• 62,19 Euros à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce de Grenoble (Tarifs indicatifs)
Cette formalité doit être effectuée dans le mois qui précède le début d’activité.
