La prise en compte des besoins spécifiques des personnes à mobilité réduite s’inscrit dans une dynamique de qualité de service à laquelle les artisans sont fortement attachés.
Pour autant, la loi sur l’accessibilité impose des normes strictes et parfois contraignantes que tous les artisans devront intégrer dans les prochains mois.

La loi du 11 février 2005 exprime le droit de toutes les personnes handicapées à pouvoir accéder librement aux lieux recevant du public. Cette loi s’applique aux commerces de proximité de 5e catégorie recevant du public, quelle que soit leur activité. Entrent dans cette catégorie les magasins de vente, les centres commerciaux ou les entreprises dans lesquels l’effectif du public n’atteint pas cent personnes.

Obligation avant 2015
Avant le 1er janvier 2015, les entreprises existantes devront engager des travaux de mise en conformité pour la partie de l’entreprise la plus proche de l’entrée principale afin que toute personne handicapée puisse y accéder et bénéficier des prestations offertes dans des conditions adaptées.

Cas 1 : Si l’artisan fait des travaux intérieurs en conservant le volume ou les surfaces existantes, il doit à minima maintenir les conditions initiales d’accessibilité. Mais la loi impose la mise aux normes réglementaires au 1er janvier 2015.

Cas 2 : Si l’artisan crée des surfaces ou volumes nouveaux, les parties en travaux doivent dans ce cas respecter les normes d’accessibilité du neuf applicables au 1er janvier 2015. La partie du commerce ou du bâtiment la plus proche de l’entrée principale doit répondre aux exigences d’accessibilité et doit être desservie par le cheminement usuel.

Obligation au 1er janvier 2015
La partie la plus proche de l’entrée principale de l’entreprise doit être accessible avec toutes les prestations suivantes :

  Cheminements extérieurs ;

  Stationnement des véhicules (si parking existant) ;

  Conditions d’accès et d’accueil dans le bâtiment ;

  Circulation horizontale et verticale (en cas d’étage) à l’intérieur du bâtiment ;

  Accessibilité des sanitaires ouverts au public ;

  Aménagements adéquats des équipements et mobiliers intérieurs ;

  Dispositifs d’éclairage et information des usagers.

  Accessibilité d’au moins une cabine d’essayage (pour les boutiques disposant de cabines).
Des dérogations sont envisageables en cas de contraintes de structure avérées (arrêté du 21 mars 2007). La Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Grenoble veillera à ce que ces contraintes de structure avérées soient bien prises en compte.

Obligation après 2015
Si l’artisan fait des travaux et mises aux normes, il doit se mettre en conformité avec les règles d’accessibilité applicables aux commerces et bâtiments neufs conformes aux articles R.11-19-2 et 3 (voir Obligation au 1er janvier 2015).