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Définition Le rescrit social permet d’obtenir une décision explicite des organismes sociaux (RSI et URSSAF) à une question posée sur l’application d’une règle de droit à une situation personnelle. La structure interrogée doit répondre dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande. Personnes concernées
Domaines concernés
Solution Une fois la réponse donnée, l’organisme sera lié pour l’avenir, par la position qu’il aura prise. Le cotisant pourra donc se prévaloir de la réponse obtenue, si la législation et la situation n’ont pas changé. Si l’organisme décide de modifier sa décision, celle-ci ne vaudra que pour l’avenir et ne pourra donc pas s’appliquer à la situation du cotisant. Dans l’hypothèse d’une décision défavorable, il est possible de saisir dans un délai de deux mois la Commission de recours amiable de l’organisme qui s’est prononcé. De même, si l’organisme interrogé modifie pour l’avenir sa décision initiale, le cotisant peut demander selon le domaine réglementaire visé, l’arbitrage de l’Acoss ou de la Caisse Nationale RSI en ce qui concerne l’appréciation portée sur sa situation par l’organisme.
Sources : Article 5 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 dite de modernisation de l’économie / Article L.133-6-9 du code de la Sécurité sociale |
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